Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 124

St. John's Anglican Church Lands Act

An Act to Clarify the Title to Lands of St. John's Anglican Church of Lunenburg

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 9 janvier 2009

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 janvier 2007
2007 Statutes, Chapter 3