Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 40

Yarmouth County Historical Society Financial Assistance Act

An Act to Authorize the Town of Yarmouth to Make a Grant to the Yarmouth County Historical Society

Déposé par :
Richard Hubbard
(Yarmouth)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 6 décembre 1996

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 37