Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 69

Lunenburg Fire Protection Agreement Implementation Act

An Act to Authorize the Town of Lunenburg and the Fire Protection Commission of District Number One to Enter into an Agreement Respecting Fire Protection*

Déposé par :
Michael Baker
(Lunenburg)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 25 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet ss.1-17(3), 17(5): February 12, 1996; s.17(4): February 13, 1996
Chapter 34, 1998 Statutes