Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 12

District of Argyle Financial Assistance Act

An Act to Authorize the Municipality of the District of Argyle to Render Financial Assistance with Respect to an Arena in the Town of Yarmouth

Déposé par :
L'honorable Allister W Surette
(Argyle)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 2 mai 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 9 mai 1997
1997 Statutes, Chapter 9