Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 118

Municipality of Inverness Supplementary Pension Contribution Act

An Act to Authorize the Municipality of the County of Inverness to Make a Contribution to the Pension Plan of Past Employees now Employed with the Province or with Other Agencies or Commissions

Déposé par :
L'honorable Rodney MacDonald
(Inverness)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 22 mai 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 mai 2002
2002 Statutes, Chapter 24