Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 102

Pugwash Village Grants Act

An Act to Authorize the Village of Pugwash to Make Grants or Contributions to Certain Organizations

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
(Cumberland North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 22 mars 2007

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 avril 2007
2007 Statutes, Chapter 25