Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 267

Cape Breton Island Marketing Levy Act

An Act to Authorize a Marketing Levy on Cape Breton Island *

Déposé par :
Manning MacDonald
(Cape Breton South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 31 octobre 2005

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet June 29, 2010<br/>except ss. 3(6) and 3(7)g: Proclamation
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 63