Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 96

Municipal Elections Act (amended)

An Act to Amend Chapter 300 of the Revised Statutes of 1989, The Municipal Elections Act, to Prohibit Provincial Plebiscites in Conjunction with Municipal Elections

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet