Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 137

Livestock Health Services Act (amended)

An Act to Amend Chapter 8 of the Acts of 2001,the Livestock Health Services Act

Déposé par :
L'honorable Ronald Chisholm
Acting Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 28 mars 2007
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 18 mai 2007
2007 Statutes, Chapter 19