Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 6

Maritime Life Assurance Company Act (amended)

An Act to Amend Chapter 96 of the Acts of 1986, The Maritime Life Assurance Company Act

Déposé par :
L'honorable Jane Purves
(Halifax Citadel)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 9 novembre 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 1999
1999 (2nd Session) Statutes, Chapter 17