Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 101

Yarmouth Area Industrial Commission Act (amended)

An Act to Amend Chapter 91 of the Acts of 1975, An Act to Exempt from Property Tax the Yarmouth Area Industrial Commission

Déposé par :
John Deveau
(Yarmouth)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 17 juin 1999

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 17 juin 1999
Chapter 15, 1999 Statutes