Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 1

Residential Tenancies Act*

An Act to Amend Chapter 401 of the Revised Statutes,1989, The Residential Tenancies Act*

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 avril 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet October 1, 1997, if not proclaimed earlier
1997 Statutes, Chapter 7