Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 2

Motor Vehicle Act

An Act to Amend Chapter 293 of the Revised Statutes, 1989, The Motor Vehicle Act

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 24 avril 1997
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 24 juin 1997
1997 Statutes, Chapter 5