Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 82

Greenwich Fire Protection Act (amended)

An Act to Amend Chapter 117 of the Acts of 1933, An Act to Enable the Inhabitants of Greenwich to Provide Themselves With a System of Fire Protection

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
(Kings South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 25 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 37, 1998 Statutes