Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Condominium Act

An Act to Amend Chaper 85 of the Revised Statutes, 1989, the Condominium Act

Déposé par :
L'honorable Sandra Jolly
Minister of Business and Consumer Services

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 21 janvier 1997
1996 Statutes, Chapter 33