Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 84

Family Division of Supreme Court Statute Amendment (1998) Act (amended)

An Act to Amend Certain Statutes to Provide for the Family Division of the Supreme Court

Déposé par :
L'honorable James Alexander Smith
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 23 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 avril 1999
Chapter 12, 1998 Statutes