Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 44

Dalhousie-Technical University Amalgamation Act

An Act to Amalgamate the Governors of Dalhousie College and University and the Technical University of Nova Scotia as Dalhousie University

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Education and Culture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 décembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 20 décembre 1996
1996 Statutes, Chapter 24