Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 170

Income Tax Act (amended)

An Act to Amend Chapter 217 of the Revised Statutes, 1989 the Income Tax Act

Déposé par :
Wayne Jean Gaudet
(Clare)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet