Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 48

Education Act (amended)

An Act to Amend Chapter 1 of the Acts of 1995-96 the Education Act*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Education

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 mai 2004; 13 mai 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Proclamation
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 12