Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 235

Fair Gasoline Prices Act

An Act Respecting to Provide for Fair Gasoline Prices in Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet