Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 131

Gray Grant Act

An Act Respecting the Title of The Gray Grant Society to Certain Lands at Chester Basin in the County of Lunenburg

Déposé par :
John Edward Chataway
(Chester-St. Margaret's)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 22 mai 2002

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 mai 2002
2002 Statutes, Chapter 22