Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 88

Richmond Stora Enso Taxation Act

An Act Respecting the Taxation of Stora Enso Port Hawkesbury Limited by the Municipality of the County of Richmond

Déposé par :
Michel Samson
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 20 novembre 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 novembre 2006
2006 Statutes, Chapter 51