Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 88

Underground Hydrocarbons Storage Act

An Act Respecting the Storage of Hydrocarbons in Underground Formations

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister responsible for the Petroleum Directorate

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 novembre 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 6 décembre 2002
2001 Statutes, Chapter 37