Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 274

Certified Management Accountants of Nova Scotia Act

An Act Respecting the Society of Management Accountants of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable Peter Christie
(Bedford)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 2 novembre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 23 juin 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 35