Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 33

Scalers Act

An Act Respecting the Scaling of Primary Wood Products*

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
Minister of Natural Resources

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 mai 2001; 23 mai 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 octobre 2007
2001 Statutes, Chapter 11