Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 70

Sydney Steel Corporation Sale Act

An Act Respecting the Sale of the Assets of Sydney Steel Corporation*

Déposé par :
L'honorable Gordon Douglas Balser
Minister Responsible for the Sydney Steel Corporation Act

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 novembre 2000; 20 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000; except s.7: February 9, 2001; ss.6, 10: Proclamation
2000 Statutes, Chapter 33