Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 15

St. Peter's and Area Lions Club Lands Act

An Act Respecting the Sale of Certain Land by the Municipality of the County of Richmond and to Exempt the St. Peter's and Area Lions Club from Municipal Taxes with Respect to Such Lands

Déposé par :
Richard William Mann
(Richmond)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 décembre 1997
Chapter 8, 1997 (2nd Session) Statutes