Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 20

Town of Kentville and Kentville Electric Commission Sale ofAssets Act

An Act Respecting the Sale of Certain Assets of the Town of Kentville and Kentville Electric Commission to Nova Scotia Power Incorporated*

Déposé par :
George Gordon Archibald
(Kings North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 25 juin 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 2 octobre 1998
Chapter 6, 1998 Statutes