Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 85

Legion-Huston Property in Tatamagouche Act

An Act Respecting The Royal Canadian Legion and Philip and Gail Huston Property in Tatamagouche

Déposé par :
Bill Langille
(Colchester North)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 14 octobre 2004

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 18 octobre 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 52