Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 64

Dairy Industry Act

An Act Respecting the Regulation of the Dairy Industry

Déposé par :
L'honorable Ernest Fage
Minister of Agriculture and Fisheries

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 10 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 avril 2001
2000 Statutes, Chapter 24