Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 50

Registered Nurses Act

An Act Respecting the Registered Nurses' Association of Nova Scotia

Déposé par :
L'honorable James Bernard Boudreau
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 décembre 1996
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 28 février 1997
1996 Statutes, Chapter 30