Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 43

Public Archives Act

An Act Respecting the Public Archives of Nova Scotia*

Déposé par :
L'honorable Robert Harrison
Minister of Education and Culture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 novembre 1998; 19 novembre 1998
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 janvier 1999
Chapter 24, 1998 Statutes