Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 117

Emergency Health Services Act

An Act Respecting the Provision of Ambulance Services and Emergency Health Services

Déposé par :
L'honorable Angus MacIsaac
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 12 octobre 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 septembre 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 5