Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 17

Criminal Notoriety Act

An Act Respecting the Profits of Criminal Notoriety

Déposé par :
L'honorable Murray Scott
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 7 novembre 2006; 8 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 mars 2007
2006 Statutes, Chapter 14