Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 74

Probate Act

An Act Respecting the Probate and Administration of the Estates of Deceased Persons*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
Minister of Justice

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 novembre 2000; November 20, 2000
November 21, 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 30 novembre 2000; except ss.1, 3-84, 90-103,  106, subsection 107(1): October 1, 2001; s. 105: March 30, 2001
2000 Statutes, Chapter 31