Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 79

Petroleum Products Pricing Act

An Act Respecting the Price of Petroleum Products*

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 18 mai 2004; May 19, 2004
May 19, 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 juillet 2005; except S4,11:July 1, 2006
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 11