Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 18

Registered Nurses Act

An Act Respecting the Practice of Registered Nurses*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 22 mai 2001; May 23, 2001
May 24, 2001
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 2 janvier 2002
2001 Statutes, Chapter 10