Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 119

Canadian Information Processing Society of Nova Scotia Act

An Act Respecting the Practice of Information Processing

Déposé par :
Timothy Olive
(Dartmouth South)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 15 mai 2002
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 10 octobre 2002
2002 Statutes, Chapter 3