Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 69

Denturists Act

An Act Respecting the Practice of Denturism*

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Health

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 16 novembre 2000; 17 novembre 2000
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 août 2003
2000 Statutes, Chapter 25