Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 107

Nova Scotia Agricultural College Act

An Act Respecting the Nova Scotia Agricultural College *

Déposé par :
L'honorable Brooke Taylor
Minister of Agriculture

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 8 mai 2008; 13 mai 2008
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet February 17, 2009, except Section 3, clause 5(c) and Sections 12 to 22, 24, 25, 27, 29 to 35, 38 to 40, 42 to 49 and 52
2008 Statutes, Chapter 7