Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 3

Beaver Bank Act

An Act Respecting the Name of Beaverbank

Déposé par :
William MacDonald
(Sackville-Beaverbank)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 8 décembre 1997

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet Sections 1, 2: Royal Assent; Sections 3 and 4: effective upon first dissolution of House of Assembly after Royal Assent
Chapter 6, 1997 (2nd Session) Statutes