Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 84

Wind Turbine Facilities Municipal Taxation Act

An Act Respecting the Municipal Taxation of Wind Turbine Facilities

Déposé par :
L'honorable Jamie Muir
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 14 novembre 2006
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 12 janvier 2007
2006 Statutes, Chapter 22