Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 74

Oil Refineries and L.N.G. Plants Municipal Taxation Act

An Act Respecting the Municipal Taxation of Oil Refineries and Liquified Natural Gas Plants*

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 mai 2004; May 18, 2004<br/>May 19, 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet July 30, 2004, with effect on and after April 1, 2004
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 8