Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 93

Gas Distribution System Municipal Taxation Act

An Act Respecting the Municipal Taxation of a Natural Gas Distribution System

Déposé par :
L'honorable Barry Barnet
Minister of Service Nova Scotia and Municipal Relations

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 4 octobre 2004
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet December 21, 2004 for a period of 20 years beginning January 1, 2004.
2004 Statutes
(1st Session), Chapter 27