Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 34

Maritime Conservatory Reorganization Act

An Act Respecting The Maritime Conservatory of Music and the Maritime Conservatory of Performing Arts Society

Déposé par :
Howard Epstein
(Halifax Chebucto)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 13 juillet 2006

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 14 juillet 2006
2006 Statutes, Chapter 11