Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 122

St. Paul's United Church Lands Act

An Act Respecting the Lands of St. Paul's United Church of Blue Rocks8*

Déposé par :
L'honorable Michael Baker
(Lunenburg )

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 9 janvier 2007

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 11 janvier 2007
2007 Statutes, Chapter 4