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État des projets de loi

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Liens connexes

Projet de loi n^o 72

Retail Business Holiday Closing Act

An Act Respecting the Holiday Closing of Retail Businesses *

Déposé par :
Stephen McNeil
(Annapolis)

Première lecture	5 décembre 2007 (en anglais seulement)
Débats en deuxième lecture	11 décembre 2007
Adoption en deuxième lecture	11 décembre 2007
Comité des modifications des lois
Date(s) de réunion	11 décembre 2007
Rapport à la Chambre	11 décembre 2007
Comité plénier	13 décembre 2007
Débats de la troisième lecture	13 décembre 2007
Débats de la troisième lecture	13 décembre 2007
Sanction royale	13 décembre 2007
Prise d'effet	13 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 32	Voir (en anglais seulement)

Progression d'un projet de loi

Le Rapport sur l'état des projets de loi est produit par la Bibliothèque législative. Ce rapport suit la progression des projets de loi à chaque étape de la Chambre d'assemblée.

La première lecture est la date à laquelle le projet de loi a été présenté par un député.

Deuxième lecture : Les députés débattent du projet de loi puis votent pour le porter en deuxième lecture.

Un astérisque* qui suit le titre d’un projet de loi indique qu'il a été amendé entre la première et la troisième lectures.

La sanction royale a lieu le jour où le lieutenant-gouverneur signe la version finale du projet de loi; celui-ci devient alors une loi.

La prise d'effet est la date à laquelle la loi entre en vigueur.