Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 198

Halifax-Dartmouth Bridge Commission Act

An Act Respecting the Halifax-Dartmouth Bridge Commission*

Déposé par :
L'honorable Peter Christie
Minister of Finance

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Comité des modifications des lois
    Date(s) de réunion 17 mai 2005
    Rapport à la Chambre
Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 1 juillet 2005
2005 Statutes
(1st Session), Chapter 7