Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 83

Halifax Regional Water Commission Act

An Act Respecting the Halifax Regional Water Commission

Déposé par :
Diana Whalen
(Halifax Clayton Park)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 13 décembre 2007

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 13 décembre 2007
2007 Statutes, Chapter 55