Assemblée Législative de la Nouvelle-Écosse

Les travaux de la Chambre ont repris le
21 septembre 2017

Projet de loi no 74

Halifax Insurance Company Capacity and Powers Act

An Act Respecting The Halifax Insurance Company

Déposé par :
Peter Delefes
(Halifax Citadel)

Première lecture
Débats en deuxième lecture
Adoption en deuxième lecture
Projets de loi d’intérêt privé et local 25 novembre 1998

Comité plénier
Débats de la troisième lecture
Débats de la troisième lecture
Sanction royale
Prise d'effet 3 décembre 1998
Chapter 43, 1998 Statutes